• Le résultat d’un test PCR ou antigénique « réalisé moins de 72 h avant l’accès à l’établissement » ;
• Un « certificat de rétablissement », c’est-à-dire un test positif à la Covid-19 datant de plus de 11 jours et de moins de 6 mois ;
• Un « justificatif de statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet ».

• Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
• Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception des bibliothèques spécialisées et des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
• Les établissements de plein air, relevant du type PA dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle : terrains de sports, aux stades, aux pistes de patinage, aux piscines, aux arènes, aux hippodromes ;
• Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
• Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
• Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médicosociaux.

La CNIL a demandé certaines garanties supplémentaires. Elle souhaite notamment éviter la généralisation de contrôles d’identité poussés dans tous les lieux où le pass sanitaire est institué.

• Les établissements de santé et les hôpitaux des armées ;
• Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées ;
• Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ;
• Les services de médecine scolaire ;
• Les services de médecine de prévention.
• Sont également concernés tous les personnels qui travaillent dans les « mêmes locaux » qu’eux et les étudiants ou élèves des établissements qui préparent à l’exercice de ces professions :
• tous les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du Code de la santé publique ;
• les psychologues ;
• les ostéopathes et chiropracteurs ;
• les psychothérapeutes.

Les « locaux » mentionnés au 4° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 sont les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables. Un professionnel exerçant une tâche ponctuelle dans les locaux où travaillent ces agents, ou exerçant dans le même service mais pas dans leur espace dédié n’est donc pas inclus dans l’obligation vaccinale.

Afin d’assurer une collecte minimale de données de santé, l’employeur ne devrait garder trace que du statut vaccinal, et en assurant la sécurité de cette donnée sensible.

• Depuis le 7 août 2021 et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes concernées devront présenter leur certificat vaccinal ou, à défaut, le résultat d’un test virologique négatif issu d’un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sou la supervision d’un des professionnels de santé, d’au plus 72 heures.
• A compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le justificatif d’une 1e dose et d’un test virologique négatif.
• A compter du 16 octobre 2021, les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal.

Les justificatifs sont présentés par l’agent à son employeur, qui est chargé de veiller au respect de cette obligation. L’employeur peut conserver le justificatif de respect de l’obligation vaccinale.

Les professionnels qui justifient d’une contre-indication à la vaccination peuvent transmettre le certificat médical de contre-indication au médecin de prévention qui en informe sans délai l’employeur et détermine, le cas échéant, les aménagements de poste et les mesures de prévention complémentaires. En cas de contre-indication temporaire, le certificat produit comprend une date de validité.

Pour les apprentis de moins de 18 ans, cette obligation entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2021.

Les agents territoriaux soumis à l’obligation de présentation d’un pass sanitaire sont tenus de justifier de leur situation auprès de leur employeur par la présentation de l’un des justificatifs suivants :

• La preuve d’un test négatif de moins de 72 heures ;
• Un certificat de statut vaccinal complet ;
• Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19.

En principe, il ne doit pas y avoir de contrôle de l’état de santé à l’entrée de lieux de vie collective.

Pour ce qui est du contrôle de l’agent, le justificatif produit par ce dernier doit satisfaire aux préconisations fixées à l’article 2-2 du décret du 1er juin 2021 modifié. Comme le prévoit la loi, les agents publics qui exercent leurs fonctions dans un lieu où le pass est obligatoire peuvent, uniquement à leur initiative, présenter à leur employeur un justificatif montrant que leur schéma vaccinal est complet. Dans ce cas, l’employeur peut le conserver jusqu’à ce que le pass ne soit plus obligatoire pour l’agent et leur délivrer le cas échéant un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

Les données ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’accès aux activités et lieux concernés.

• Passe valide/invalide,
• Nom et prénom,
• Date de naissance.

Ce traitement est conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données à caractère personnel et soumis au contrôle de la CNIL.

La conservation temporaire des données devrait se limiter au résultat de la lecture du pass. La possibilité de vérification du pass sanitaire en ligne peut, dans certains cas, justifier la conservation d’informations résultant d’un tel contrôle jusqu’à ce que la personne concernée puisse accéder au lieu où elle souhaite se rendre. La CNIL invite toutefois à limiter la conservation temporaire au seul résultat de la vérification opérée conformément au principe de minimisation des données.

D’une manière générale, la CNIL rappelle qu’elle réalise régulièrement des contrôles sur les dispositifs utilisés dans le cadre de la gestion de la crise et que ses contrôles se poursuivront tout au long de la période d’utilisation des fichiers, jusqu’à la fin de leur mise en œuvre et la suppression des données qu’ils contiennent.

Son accès s’effectue dans le respect des gestes barrières, le port du masque y est obligatoire, mais cet accès n’est pas soumis à la présentation du pass sanitaire.