L'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit depuis 2020 l'entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du rapport sur l'état de la collectivité, anciennement appelé bilan social.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre. Depuis 2021, ce rapport doit être réalisé chaque année et présenté aux membres du comité technique compétent.
Dès 2022, l'application Données sociales constitue le seul mode de collecte pour le RSU de toutes les collectivités et établissements publics, qu'ils soient affiliés ou non. Il n'est donc plus nécessaire d'adresser le RSU à la DGCL, les données étant transmises directement via l'application.
Le lancement de la collecte des données du RSU 2021 est fixée cette année au 19 juillet 2022.
Pour mémoire, l'application Données sociales est une application de saisie visant à vous simplifier la saisie des données pour le RSU. Elle permet :
- Le pré-remplissage de votre bilan à partir d'une extraction de vos données issues de votre déclaration N4DS ou DSN tout en garantissant l'anonymat et la protection de vos données,
- Elle dispose de deux modes de saisie : « agent par agent » ou « consolidé »
- Des compléments d'information (sous forme d'infobulle) ainsi qu'une foire aux questions ont été réalisés afin de vous aider dans la saisie.
D'autres outils y sont également disponibles ainsi que son guide complet d’utilisation et une foire aux questions directement sur celle-ci.
Au-delà de l'obligation légale, la réalisation de votre RSU est aussi l'occasion pour vous de disposer d'informations précises et d'avoir accès notamment aux synthèses :
- Handitorial (enquête sur les données handicap demandé par le FIPHFP)
- RASSCT, qui est le rapport sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail
- Rapport social comparé (qui peut vous servir dans le cadre de votre politique en matière d'égalité professionnelle),
- Et également des synthèses sur l'absentéisme, ou d'autres données utiles pouvant faciliter la mise en place d'actions en termes de gestion des ressources humaines.
Le service Statistiques du CdG62 accompagne les collectivités qui le souhaitent dans la saisie de leurs données et se tient à votre disposition par mail. Lors de votre saisie, des modifications seront possibles sur demande auprès du service et qui pourra ainsi, après validation de votre bilan, éditer votre synthèse.
Pour cette campagne RSU 2021, consultez ci-dessous les documents d’aide réalisés par l’OREDS (Observatoire Régional de l’Emploi et des Données Sociales) en lien avec les CdG des Hauts-de-France.
Mini guide d’aide à la connexion à l’application Données sociales
Fiche pratique d’aide à la saisie RSU 2021 : De quoi avez-vous besoin ?
Guide utilisateur "Saisie des données sociales 2021"
Application Données sociales (Source : www.donneessociales.fr)
Afin de mieux vous accompagner, un webinaire est également à votre disposition en replay via le lien ci-dessous :