Illustration - Plateforme signalement

Conformément à l’article L135-6 du CGFP, détaillé par le décret 2020-256 du 13 mars 2020, tous les employeurs publics doivent mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Pour répondre à ces obligations et afin d’aider les maires et présidents du Pas-de-Calais sur ce sujet très complexe, le conseil d’administration du CdG62 a délibéré pour mettre en place une plateforme de signalement spécifique.

Vous retrouverez sur l’Extranet collectivités – rubrique Base documentaire, les documents nécessaires pour adhérer au dispositif (déclaration d’adhésion, modèles de délibération et d’arrêtés), le replay du webinaire dédié et un kit de communication spécifique pour vos agents.

Extranet collectivités - Base documentaire - Dispositif de signalement - AVDHAS