Conformément à l’article L135-6 du CGFP, détaillé par le décret 2020-256 du 13 mars 2020, tous les employeurs publics doivent mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS).

Le décret précise que ce dispositif comprend 3 procédures :

• Une procédure de recueil et d'information sur les suites données ;
• Une procédure d'orientation vers les structures pouvant accompagner la vicitime potentielle (psychologue, associations, police...) ;
• Une procédure de mise en place d'enquête administrative et de protection fonctionnelle (qui comprend notamment les modalités mises en œuvre pour mettre fin au plus vite à la situation).

Pour répondre à ces obligations et afin d’aider les maires et présidents d'établissements publics du Pas-de-Calais sur ce sujet très complexe. Mais aussi pour prévenir les mises en cause possibles de leur responsabilité à défaut de mise en place, le conseil d’administration du CdG62 a donc délibéré pour instaurer un dispositif de signalement spécifique. Le CdG62 a ainsi passé un marché avec des prestataires extérieurs d'expérience, spécialisés dans ces questions pour vous en garantir la fiabilité et la totale neutralité.

Le dispositif proposé comprend 2 volets distincts:

• L'accès à une plateforme de recueil de signalement pour vos agents ;
• La possibilité, si vous le souhaitez, d'un traitement de la situation signalée par une équipe d'avocats et de psychologues pouvant aller jusqu'à la réalisaton de l'enquête administrative en fonction de vos choix.

Vous retrouverez sur l’Extranet collectivités –> rubrique Base documentaire -> intitulé Dispositif de signalement - AVDHAS, tous les documents nécessaires pour adhérer au dispositif (déclaration d’adhésion, modèles de délibération et d’arrêtés). Vous y trouverez en outre le replay du webinaire dédié  à la présentation de ce dispositif et un kit de communication spécifique pour vos agents.

Extranet collectivités - Base documentaire - Dispositif de signalement - AVDHAS