Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais va relancer ses contrats d’assurances statutaires, pour une prise d’effet au 1^er janvier 2024. Avec plus de 370 collectivités et établissements publics adhérents, représentant près de 15 000 agents couverts, le contrat groupe « assurances statutaires » du CdG62 est un des plus important de France. Un courrier explicatif sur ce sujet a été envoyé à tous les affiliés (obligatoires ou volontaires) ainsi qu’aux adhérents au socle commun début mars. Ce courrier est accompagné d’une lettre de déclaration d’intention qui a une importance capitale… on vous explique tout cela ici.

En effet, que vous soyez actuellement concerné ou pas par les assurances statutaires, que vous ayez l’intention d’adhérer prochainement ou dans l’hypothèse où vous envisagez à terme de changer de prestataire (si vous disposez déjà d’une assurance pour ce type de risque), le CdG62 vous encourage vivement à retourner le courrier de déclaration d’intention pour 2 raisons essentielles :

• cela n’engage en rien la collectivité ou l’établissement public ;
• cela vous permettra d’adhérer à partir du 1^er janvier 2024 ou ultérieurement si vous le souhaitez et ainsi de disposer éventuellement d'une possibilité de repli.

Vous vous demandez peut-être ce qu’est l’assurance statutaire, dans ce cas on vous explique plus en détails.

Vous ne le savez peut-être pas mais les employeurs publics ont l’obligation d’assumer la charge financière inhérente à la protection statutaire de leurs agents. Globalement, cela signifie qu’une collectivité ou un établissement public est obligé de prendre à sa charge le coût financier de la rémunération d’un agent et des frais médicaux dans différentes situations (voir détails plus bas). Cela représente parfois des montants énormes qui peuvent être compliqués, voire difficile à assumer budgétairement.

Pour assumer cette charge financière, il existe plusieurs possibilités :

• Être son propre assureur, c’est-à-dire assumer seul le risque financier et donc l’ensemble des dépenses afférentes à ces situations y compris les frais médicaux. Pas besoin de vous dire que dans le cadre d’un budget limité (exemple une petite collectivité avec peu d’agents) cette charge peut vite devenir un casse-tête financier et risquer de mettre en péril l’équilibre budgétaire.
• Contracter auprès d’un prestataire une assurance qui protège contre les risques statutaires. Dans ce cas l’assureur rembourse une partie des rémunérations (hors charges patronales) mais prend en charge les frais médicaux et le versement du capital décès aux ayants droit. C’est là qu’intervient le CdG62 en proposant un contrat groupe dans le cadre d’une démarche mutualisée.

Quels sont les risques financiers concernés ?

Les risques qui peuvent être assurés dans le cadre d’un contrat d’assurance statutaires sont :

• La maladie (ordinaire, longue maladie et longue durée) ;
• La maternité, la paternité, l’adoption ;
• L’accident de travail  et la maladie professionnelle ;
• Le décès.

Comme nous le précise M. Francis Poix, DGA du CdG62 en charge de cette question « L’intérêt n’est pas de proposer une Rolls à quelqu’un qui a besoin d’une 2CV. Notre contrat est un contrat à la carte. Un contrat à tiroirs, où il est tout à fait possible de ne couvrir qu’une partie des risques ou la totalité, les collectivités et établissements publics restent libre de leur choix. L’essentiel étant de ne surtout pas rester sans assurance. En cas de problème, ce qu’on ne souhaite jamais, cela peut vite prendre une tournure dramatique. J’ai quelques exemples en tête où l’assurance statutaire a sauvé le budget d’une commune, sans elle, la charge financière aurait inévitablement dû être reportée sur les impôts… Mais pour cela, il faut impérativement nous retourner la déclaration d’intention avant fin mars. »

Quels sont les avantages d’un contrat groupe ?

Un contrat groupe permet de partager le risque et donc de diminuer le coût de tels assurances à la charge des collectivités et établissements publics. Le contrat du CdG62 est constitué de plusieurs lots en fonction du nombre d’agents (de 1 à plus de 200) et du régime d’affiliation (CNRACL ou IRCANTEC). Il s’agit d’un appel d’offre ouvert européen qui sera lancé en avril pour un retour des offres avant l’été. L’objectif étant d’assurer la continuité avec le contrat actuel à partir du 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027.

En outre, en lien avec les assureurs retenus dans le cadre de ce contrat, des actions de sensibilisation sont mises en place sur des thèmes en lien avec la santé au travail (risques psycho-sociaux, troubles musculosquelettiques, geste et postures…)

Retrouvez le courrier et la déclaration d’intention sur l’extranet du CdG62 aux rubriques « Assurance statutaire » de la base documentaire via le lien ci-dessous :

Extranet collectivités - Base documentaire - Assurance statutaire LOTS 1 à 7 - Déclaration d'intention

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