Un décret a été publié au début de cet été concernant la publicité de certains actes administratifs de communes de moins de 3 500 habitants et de syndicats de communes et de syndicats mixtes « fermés ». Il s’agit du décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicités des actes pris par les communes et leurs groupements.
Celui-ci apporte des précisions concernant les sites Internet auxquels peuvent recourir les collectivités et établissements publics indiqués ci-dessus pour la publicité de leurs actes. Ce décret fait suite à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes prévue par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui fait de la publication électronique des actes, la formalité de publicité de droit commun depuis le 1er juillet 2022.
Les précisions apportées par le décret concernent :
- pour les communes indiquées, qui n’ont pas de site Internet et qui ont choisi comme mode de publicité l’affichage ou la publication sur papier, celle-ci doivent néanmoins publier la délibération qui précise ce choix sur le site Internet de l’EPCI auquel elles adhèrent. En outre la commune doit informer le public, par tout moyen, de l’adresse du site Internet sur lequel est publiée cette délibération ;
- pour les syndicats de communes indiqués, qui n’ont pas de site Internet et qui ont choisi comme mode de publicité l’affichage ou la publication sur papier, ceux-ci doivent néanmoins publier la délibération qui précise ce choix sur le site Internet de l’EPCI dont est membre la commune où se trouve le siège de ces syndicats. En outre ces syndicats doivent informer le public, par tout moyen, de l’adresse du site Internet sur lequel est publiée cette délibération.
Pour plus de détails sur les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et leurs groupements, voir notre article de juillet 2022 ci-dessous :