La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit undispositif dérogatoire de promotion interne temporaire afin d’épuiser, progressivement jusqu’au 31 décembre 2027, l’effectif des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie sur un grade relevant de la catégorie C.
Le décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 précise les modalités d’application de cette promotion interne et anticipe l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de marie sur un grade de catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Par conséquent, dès 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, pourront bénéficier d’une promotion interne sans quota au grade de rédacteur (catégorie B) les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Être fonctionnaire et exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants ;
- Être titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème ou 1ère classe ;
- Compter 4 ans* minimum d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie (ou secrétaire de mairie) à la date du 1er janvier de l’année de la liste d’aptitude (* l’exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif et comme agent contractuel est pris en compte).
En outre, l’inscription sur la liste d’aptitude de promotion interne ne pourra intervenir qu’au vu desattestations établies par le CNFPT précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emploi ou cadre d’emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
La carrière des agents proposés sera donc examinée, au cas par cas, depuis le 1er juillet 2008, compte-tenu notamment de leur date de nomination dans leur dernier cadre d’emploi, afin de vérifier qu’ils ont bien accompli les formations de professionnalisation auxquelles ils étaient assujettis.
Attention : Pour être examiné, le dossier d’inscription, devra être daté, signé et accompagné de l’intégralité des pièces justificatives et parvenir par courrier (ou être déposé au siège du Centre de gestion du Pas-de-Calais au plus tard le 15 novembre 2024. Au-delà de cette date, tout dossier posté ou déposé sera rejeté.
Retrouvez l'intégralité des documents relatifs à la Promotion Interne dérogatoire 2024 au grade de rédacteur (Secrétaire général de mairie) sur la base documentaire du portail Extranet du CdG62 rubrique Documents - Promotion interne dérogatoire 2024.
Attention, les dossiers doivent être complétés et retournés auprès du service carrière pour le 15 novembre 2024 dernier délai.
Pour aller plus loin : Circulaire : Précisions sur les modalités d’application pour les secrétaires généraux de mairie