Entré en vigueur le 1er janvier 2025, le décret n°2024-1263 assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit. Cette simplification vise à supprimer toute condition d'ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail.
Temps partiel sur autorisation
Alors qu’ils en étaient auparavant exclus, le décret permet désormais aux fonctionnaires et aux agents contractuels à temps non complet de solliciter le bénéfice du temps partiel sur autorisation.
Par ailleurs, il n’est plus exigé des agents contractuels à temps complet la condition d’ancienneté d’un an pour solliciter le bénéfice du temps partiel sur autorisation.
Qui peut solliciter le bénéfice d’un temps partiel sur autorisation ?
| Anciennes dispositions | Nouvelles dispositions | |
|---|---|---|
| Fonctionnaires à temps complet | V | V |
| Fonctionnaires à temps non complet | X | V |
| Agents contractuels à temps complet | V sous réserve d’être employé depuis plus d’un an à temps complet |
V |
| Agents contractuels à temps non complet | X | V |
Temps partiel de droit
Le décret supprime la condition d’ancienneté d’un an pour les agents contractuels souhaitant bénéficier d’un temps partiel de droit à l’occasion de la naissance ou d’une adoption d’un enfant.
Qui peut solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ?
| Anciennes dispositions | Nouvelles dispositions | |
|---|---|---|
| Fonctionnaires à temps complet | V | V |
| Fonctionnaires à temps non complet | V | V |
| Agents contractuels à temps complet | V sous réserve d’être employé depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein |
V |
| Agents contractuels à temps non complet | V sous réserve d’être employé depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein |
V |
Modalités d'exercice
Contrairement aux fonctionnaires et agents contractuels à temps complet qui peuvent demander à bénéficier d’un temps partiel sur autorisation pour une durée qui ne peut être inférieure au mi-temps (dont les quotités autorisées doivent être définies par délibération), les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet sont restreints quant aux quotités pouvant être sollicitées : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet dans le cadre du temps partiel sur autorisation et pour les agents contractuels dans le cadre du temps partiel de droit, l’application de la quotité de temps de travail à temps partiel devra s’appliquer sur la durée de l’emploi qui a été définie par la délibération créant l’emploi.
Chapitre II : Travail à temps partiel (Articles L612-1 à L612-15) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)