A compter du 1er février 2025, les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP) entreront en vigueur.
Par conséquent, les décrets dont les dispositions sont transférées aux livres Ier et II du CGFP seront abrogés. Ils resteront en vigueur pour les parties non transférées, le cas échéant.
Les intitulés dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP seront mis à jour.
A compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles est à prendre en compte.
- Le dispositif informatique de secours devient obligatoire : il précise le rôle, les missions et les prérogatives de l'expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
- Des moyens distincts d'identification et d'authentification de l'électeur doivent impérativement être prévus, afin d'accéder au système de vote électronique, des procédures d'émargement et de délivrance d'un accusé de réception ;
- Un centre d'assistance au bénéfice des électeurs doit être créé ;
- Sont précisés :
- La composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique est précisée ;
- Les modalités et les délais relatifs à l'envoi des candidatures à l'autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l'affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
- Les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l'urne électronique ;
- Les modalités de mise à disposition d'un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
- Les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.