L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois du congé (modification de l’article L.822-3 du code général de la fonction publique).
Les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire (CMO) percevront :
- Pendant les 3 premiers mois : maintien de 90% du traitement (contre 100% jusqu’à présent),
- Pendant les 9 mois suivants : maintien de 50 % du traitement (inchangé).
Cette mesure s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025.
A noter :
Le décret n°2025-197 du 27 février 2025 a modifié l’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 afin d’établir également aux agents contractuels de droit public à 90% le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire, pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce texte.
Comme pour les fonctionnaires, cette mesure s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés aux agents contractuels de droit public à compter du 1er mars 2025.
En vertu du principe de parité avec les fonctionnaires de l’Etat selon lequel aucun avantage supérieur ne saurait être maintenu par les collectivités, aucune prime ou indemnité ne pourra être maintenue au-delà de 90% pendant les 3 premiers mois de CMO (l’article 1er du décret n°2010-997 prévoyant, pour les agents de l’Etat, le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement).
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Section 1 : Congés de maladie (Articles L822-1 à L822-5) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 1 - Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie (Source : www.legifrance.gouv.fr)