Entré en vigueur le 25 décembre 2024, le décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial.
Pour rappel, l'article 91 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 expérimente, jusqu'au 8 août 2025, la possibilité de titulariser dans un cadre d'emplois les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage. Les modalités de cette expérimentation (dépôt des candidatures, procédure de sélection, titularisation…) sont notamment définies par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020.
Le décret du n°2024-1207 du 23 décembre 2024 vient modifier le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 et apporte les aménagements suivants :
- Les apprentis doivent être titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau requis par le statut particulier du cadre d'emplois pour l'accès par la voie du concours externe. Initialement, la détermination du cadre d'emplois des candidats à la titularisation s'effectuait en tenant compte du niveau de diplôme préparé en contrat d'apprentissage et le niveau de de diplôme requis par le statut particulier pour l'accès par la voie du concours externe.
- Le délai laissé à l’apprenti pour solliciter sa titularisation auprès de l’autorité territoriale est porté de 3 à 4 mois au moins avant le terme du contrat d’apprentissage et peut même être porté à 6 mois si la durée du contrat est supérieure à une année.
- Le délai accordé à l’autorité territoriale pour faire suite à la demande de candidature est porté de 1 à 3 mois à compter de la réception de la demande.
La commission chargée de statuer sur l'aptitude du candidat à être titularisé, lorsqu'elle décide de procéder à la sélection du candidat après un premier examen du dossier, peut auditionner le candidat. Initialement fixé à un mois, cet entretien doit désormais être effectué au moins 15 jours avant le terme du contrat d’apprentissage.
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage (Source : www.legifrance.gouv.fr)