Publié le 4 mai 2025 au Journal Officiel, le décret n°2025-402 du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Pour les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le décret modifie :

Les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l'avancement

Pour rappel, conformément à l’article 12 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992, le stagiaire a droit à un congé parental sans traitement dans les conditions prévues par le titre V du décret n°86-68 du 13 janvier 1986. 

Initialement, la période passée par le stagiaire en congé parental était prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l’avancement d’échelon à la date de sa titularisation. 

Désormais, la période passée par le stagiaire en congé parental entre en compte pour l'intégralité de sa durée, dans la limite d’une durée de 5 ans sur l’ensemble de sa carrière, posée par l’article L.515-8 du code général de la fonction publique.

L’âge de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever

Comme pour la disponibilité de droit pour élever un enfant des fonctionnaires titulaires, l’âge maximum de l’enfant permettant d’obtenir un congé sans traitement pour élever un enfant est désormais fixé à douze ans au lieu de huit ans auparavant.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 mai 2025.

Chapitre V : Congé parental (Articles L515-1 à L515-12) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires (Source : www.legifrance.gouv.fr)