Parue le 1er Juillet 2025 au Journal Officiel, la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail prévoit de nouvelles dispositions pour le Code Général de la Fonction Publique.
Désormais, les autorisations d’absence liées à la parentalité incluent celles prévues par le Code du Travail à l’article L. 1225-16. Elles concernent :
- L’agent enceinte pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ;
- L’agent bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation pour les actes médicaux nécessaires ;
- L’agent conjoint ou l’agent liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la femme enceinte ou la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum ;
- Les agents engagés dans une procédure d'adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.
Un décret à paraitre fixera le nombre maximal de jours d’absence autorisés.
Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L622-1 - Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L1225-16 - Code du travail (Source : www.legifrance.gouv.fr)