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Livres de loi, justice

Entrés en vigueur le 1er octobre 2025, les décrets n° 2025-693 du 23 juillet 2025 et 2025-695 du 24 juillet 2024 procèdent à :

  • la création de la partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) ;
  • l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, au livre III du CGFP ;
  • l'actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP en ce qu'ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées au livre III du CGFP ;
  • l'actualisation de décrets dont certaines dispositions, qui sont relatives au recrutement par concours, sont codifiées au titre II du livre III du CGFP alors que d'autres dispositions de ces mêmes décrets, qui sont relatives à la promotion interne et à l'avancement, seront codifiées ultérieurement au titre II du livre V de ce code ;
  • l'actualisation de l'intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP ;
  • l'actualisation de références à des textes mentionnées aux livres Ieret II de la partie réglementaire du CGFP, dès lors que ces mêmes textes sont codifiés au livre III et, d'autre part, la correction d'erreurs matérielles de codification portant sur ces mêmes livres Ieret II ;
  • l’insertion d’un article [R*. 341-1] correspondant à la codification à droit constant du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement.

Suite à ces codifications, les tables de concordance ont également fait l’objet d’une actualisation :

Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)