Publié le 20 février 2026, la loi de finances pour 2026 instaure la pérennisation définitive de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, mettant fin au caractère expérimental du dispositif.

La pérennisation inscrit désormais la rupture conventionnelle dans le code général de la fonction publique et s’appliquera, comme lors de l’expérimentation, aux fonctionnaires comme aux agents contractuels en CDI.

Il est donc à nouveau possible d’engager des procédures de rupture conventionnelle avec les agents fonctionnaires.

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L552-1 - Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Projet de loi de finances pour 2026 (Source : www.assemblee-nationale.fr)