Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance a pour objectif de permettre aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant ses premiers mois :

• Une période de 1 ou 2 mois de congé indemnisé est ajoutée aux droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
• Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre ;
• Ce congé sera fractionnable en 2 périodes de 1 mois.

Entrée en vigueur

Accessible à compter du 1^er juillet 2026, la publication des décrets d’application permettra de préciser les modalités de prise du congé et de son indemnisation.

Bénéficiaires

Tout parent d’enfant né à compter du 1^er janvier 2026, ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet 2026, sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit.

Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2026 pourront également en bénéficier dès le 1^er juillet 2026.

Conditions

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les parents éligibles devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1^er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1^er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1^er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.

Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption sont allongés, du fait par exemple de naissances multiples, ou de dispositions liées aux conventions collectives, le délai de 9 mois sera allongé d’autant. 

Information de l’employeur

Les parents qui souhaitent bénéficier de ce congé devront informer leur employeur au moins 1 mois avant de la date du congé et de la durée souhaitée. Si la durée souhaitée est de 2 mois, ils doivent indiquer si celle-ci est fractionnée ou non.

Ce délai de prévenance de 1 mois sera réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun de 1 mois.

Indemnisation

A compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance, le traitement de l’agent est réduit.

La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. Un décret en Conseil d'Etat déterminera le niveau du traitement maintenu.

Règles de cumul

L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec :

• Le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
• L’allocation journalière de présence parentale ;
• L’allocation journalière de proche aidant ;
• Les indemnités journalières maladie ;
• Les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption ;
• Les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
• Les allocations chômage.