Inscrit dans une démarche globale d'amélioration de l'attractivité des trois versants de la fonction publique, le projet de réforme des emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale a été engagée en 2023.
L’objectif est de permettre une plus grande mobilité et une plus grande ouverture des fonctions liées aux emplois supérieurs.
Le décret n°2026-483 modifie le statut particulier des administrateurs territoriaux et le décret n°2026-485 fixe la nouvelle grille indiciaire. Elle comporte les trois grades, ainsi qu’un grade transitoire, dotés des mêmes échelons.
Le décret n°2026-484 précise les conditions d’application aux emplois fonctionnels. Il comporte des règles applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction.
Le décret n°2026-486 fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
Enfin, le décret n°2026-487 institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés. Une annexe dédiée au sein du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 a été créée afin de définir les équivalences.
En conséquence de la création de ce régime indemnitaire, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité est supprimé pour certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)