Par un arrêt n° 410113 en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a rappelé que les comptables publics peuvent apprécier la validité des créances par la production des justifications, mais ils ne peuvent vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense.

En ce sens, le Conseil d’Etat expose clairement le raisonnement qui doit être tenu par les comptables publics, à savoir :

• pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production de justifications qui présentent un caractère suffisant,
• il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée,
• ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité,
• il n'appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense.