Un affichage à l’hôtel du département ou une publication d’un tel acte ne suffit plus à déclencher le commencement du délai de recours contentieux opposable.
Depuis un arrêt du Conseil d’Etat n° 409667 du 3 décembre 2018, le délai de recours contentieux d’un acte réglementaire pris par le département ne commencera que dans deux hypothèses :
- publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du Code général des collectivités territoriales,
- publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication.
Le principe précédemment exposé pour les départements risque fortement d’être transposable pour les autres collectivités, notamment les communes de plus de 3 500 habitants.
Nous vous invitons à prendre vos dispositions pour :
- vérifier que vous respectez les modalités de tenue de votre registre des actes administratifs,
- étudier et, si besoin, procéder à une publication dématérialisée de vos actes administratifs sur votre site internet.