Dans un arrêt n° 411695 du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé que les centres de gestion et le centre national de la fonction publique territoriale n’ont pas l’obligation de recourir uniquement à la mise à disposition des FMPE, mais peuvent aussi leur confier des missions.

De ce fait, il convient donc d’informer les collectivités/établissements publics que l’ancien employeur du FMPE sera toujours tenu de procéder, lors de l’exercice des missions, au paiement de la contribution relative à la prise en charge de son ancien fonctionnaire.