L’article 7 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 2 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ont pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales la rémunération des heures supplémentaires et assimilées effectuées depuis le 1^er janvier 2019 par les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Ainsi, l’article 81 quater du Code général des impôts et l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale sont rétablis.

Le décret du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires dispose que depuis le 1^er janvier 2019, les salariés du secteur privé et les agents du secteur public qui effectuent des heures au-delà de la durée légale de travail, c'est-à-dire des heures supplémentaires, bénéficient d’un taux de réduction des cotisations salariales de 11,31 % au maximum sur ces heures.

Ces heures supplémentaires vont être exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €, conformément à l’article 81 quater du Code général des impôts. Les agents concernés par ce nouveau texte pourront en bénéficier dans le cadre de leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Afin de vérifier si vos agents remplissent bien les conditions de cette exonération, il vous sera possible d’échanger avec votre comptable public qui vous fournira les informations nécessaires.