Le 19 février 2019, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour une école de la confiance, mesure qui va avoir des conséquences sur les collectivités.

Au sein de ce projet, il est prévu que l’instruction sera obligatoire dès 3 ans au lieu de 6 ans, ce qui va obliger les mairies à financer les écoles privées dès la maternelle. Cette obligation devrait entrer en vigueur dès la rentrée prochaine.

Cela étant, de la part de l’Etat, une compensation intégrale est prévue : l’Etat attribuerait des ressources aux communes qui justifieraient, au titre de l’année scolaire 2019-2020, et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles auraient exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit aussi :

• des mesures de lutte contre les refus d’inscription des enfants étrangers,
• de rendre obligatoire la formation pour les jeunes de 16 à 18 ans,
• de proposer aux « décrocheurs », dès 2020, un apprentissage ou une formation,
• de confier aux assistants d’éducation qui sont inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation, des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation.

Au fur et à mesure de l’avancée des travaux du Parlement, des informations relatives à ce projet de loi, actuellement en discussion au Sénat, vous seront communiquées par le Centre de Gestion.