En principe, lorsque le destinataire d’une décision administrative souhaite contester cette décision, il dispose d’un délai de deux mois. En revanche, si les voies de recours n’ont pas été mentionnées, le destinataire d’une décision administrative individuelle dispose d’un délai d’un an pour la contester, à compter de la notification.

Dans un arrêt du Conseil d'Etat n° 418950 du 27 février 2019, M. A, la haute juridiction a précisé que le principe de sécurité juridique implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne peuvent pas être remises en cause sans condition de délai. Dès lors, une décision administrative individuelle ne peut pas être contestée indéfiniment.

En conséquence, malgré le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ce dernier dispose d’un délai raisonnable pour exercer un recours juridictionnel.

A compter de la date à laquelle une décision expresse a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance, en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant – tout en apportant la preuve – ce délai ne saurait excéder un an.

L’idéal est évidemment de ne pas oublier de faire mention des délais et voies de recours dans les décisions administratives, et de préciser le tribunal administratif compétent en cas de contestation.