Le juge du référé contractuel peut annuler un contrat et infliger une pénalité financière prévue par l’article L. 551-20 du Code de justice administrative.

Dans un arrêt du Conseil d'Etat n° 423159 du 25 janvier 2019, Bureau européen d’assurance hospitalière, dans le cadre d’un référé contractuel, la haute juridiction précise l’articulation du pouvoir d’annulation avec le pouvoir de sanction.

En l’occurrence, le juge administratif a prononcé une sanction sous forme de pénalité financière de 20 000 €, en plus de l’annulation du contrat, parce que l’établissement public a signé un marché alors qu’il avait connaissance d’une saisine du juge du référé précontractuel.

Pour les collectivités comme pour les établissements publics, la signature d’un nouveau contrat ne saurait être légale tant qu’un référé précontractuel est en cours de procédure. Il convient donc de veiller à ne pas signer de contrat avant la fin de la procédure de référé.