Pour le détachement ou la fin de détachement d’agents chargés de fonctions de direction et d’encadrement, un décret peut exclure la consultation de la CAP.

Dans un arrêt du Conseil d'Etat n° 409384 du 30 janvier 2019, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, la haute juridiction a jugé que le pouvoir réglementaire peut dispenser l’Administration de consulter la CAP dans certains cas de détachement ou de fin de détachement.

En effet, le juge administratif admet des dérogations à cette règle classique : le pouvoir réglementaire peut aménager la mise en œuvre de ce principe afin de tenir compte des missions et des contraintes des agents, en particulier ceux qui sont chargés de fonctions de direction et d’encadrement. L’absence de cette saisine ne signifie pas pour autant que le détachement est illégal.

Néanmoins, il convient de rappeler que, conformément à l’article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux CAP, la règle est normalement la suivante : la décision qui prononce, à sa demande, le détachement d’un fonctionnaire, ne peut intervenir qu’après consultation de la CAP. De plus, lorsque le détachement est prononcé d’office ou qu’il y est mis fin de façon anticipée à l’initiative de l’Administration d’origine de l’intéressé, la CAP doit également être consultée.

En l’espèce, le décret attaqué par le syndicat requérant est considéré comme légal, dans la mesure où il avait tenu compte du niveau élevé de responsabilité exercé par les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires pour exclure la consultation de la CAP.

Afin d’éviter tout contentieux, de façon générale, il est vivement conseillé de saisir la CAP à chaque fois.