Un fonctionnaire en disponibilité à sa demande n’est pas considéré comme involontairement privé d’emploi. Il ne peut donc pas bénéficier d’allocations chômage.

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 17-10925 du 13 février 2019, Pôle emploi, le juge judiciaire a estimé que, de 2008 à 2011, un agent en disponibilité à sa demande ne pouvait pas prétendre à l’allocation prévue car il ne pouvait être regardé comme involontairement privé d’emploi.

Les collectivités et les établissement publics doivent donc savoir que lorsqu’un fonctionnaire est en disponibilité à sa demande, il n’a pas droit aux allocations chômage : il ne faut pas manquer de le signaler à Pôle emploi au cas où ils seraient interpellés sur le sujet, si besoin en mentionnant cette jurisprudence.