Au 1er janvier 2019, la France ne compte plus que 34 970 communes, soit 5 % de moins qu’en 2010, selon les chiffres rendus publics par le service statistique de la direction générale des collectivités locales. Entre 2010 et 2019, 2 508 communes ont fusionné, afin de créer 774 communes nouvelles, à la suite de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui a instauré ce nouveau mode de regroupement de communes.

L’article L. 2113-12-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Maire d’une ancienne Commune en fonction au moment de la création de la Commune nouvelle devient de droit, par dérogation, Maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal.

En application de l’article L. 2113-13 du Code général des collectivités territoriales, dans une Commune déléguée, le Maire délégué remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Le Maire délégué exerce également les fonctions d’Adjoint au Maire de la Commune nouvelle.

Cela étant, seule la Commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale, c'est-à-dire que le Maire délégué n’est pas un Maire de plein exercice. En conséquence, les Maires délégués peuvent porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent exclusivement en leur qualité d’Adjoint au Maire de la Commune nouvelle, dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Dès lors, le port de cette dernière saurait trouver sa justification dans l’exercice par le Maire délégué de fonctions d’officier d’état civil ou d’officier de police judiciaire et lorsqu’il remplace ou représente le Maire au sens des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.