Une Commune peut louer un bien de son domaine privé à une association religieuse pour y exercer un culte, même de manière exclusive et pérenne, sans méconnaître le principe de laïcité.

Dans un arrêt du Conseil d'Etat n° 417629 du 7 mars 2019, Association Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne, la haute juridiction a éclairci une question que se posaient de nombreuses collectivités : l’interdiction de mettre à disposition des locaux au bénéfice d’une association cultuelle pour l’exercice d’un culte concerne-t-elle aussi les biens du domaine privé de la collectivité ?

La haute juridiction administrative répond à cette question par l’affirmative, sous conditions.

En l’espèce, des requérants avaient demandé au juge d’annuler la délibération du 22 juin 2012 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Valbonne avait décidé la mise à disposition d’un local au bénéfice de l’Association Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis, et avait autorisé le Maire ou son représentant à signer une convention d’occupation avec cette association. Les motifs des requérants étaient simples : la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat interdit tout financement public des cultes, même indirect.

Le Conseil d'Etat, saisi en cassation, rappelle que l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales permet à une Commune d’autoriser l’utilisation pour l’exercice d’un culte par une association d’un local communal, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et toute aide à un culte.

En conséquence, une Commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte.