En principe, les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer des mesures se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service.

Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 17DA00474 du 31 janvier 2019, Syndicat départemental CGT des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Seine-Maritime, la Cour a précisé que les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer des mesures se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf lorsque celles-ci portent atteinte à leurs droits ou à leurs prérogatives, ou affectent leurs conditions d’emploi et de travail.

Il y a donc des exceptions à ce principe : lorsque des mesures portent atteinte à leurs droits ou à leurs prérogatives, ou affectent leurs conditions d’emploi et de travail, les agents et les syndicats présentent un intérêt à agir devant la justice.