Dans un arrêt du Conseil d’Etat n° 413097 en date du 17 juin 2019, le juge rappelle qu’une décision administrative individuelle qui ne comporte pas les délais de recours peut être contestée dans un délai raisonnable de 1 an, mais il précise que cette règle ne trouve pas à s’appliquer, sous certaines conditions, aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique.

En effet, le juge admet la recevabilité des recours qui doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration et ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation d’une décision rejetant tout ou partie de la demande, mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés.

Au vu de ces éléments, il appartient aux collectivités et établissements publics de veiller continuellement à indiquer les délais et les voies de recours afin d’éviter des contentieux qui résulteraient d’une non-opposabilité.

Jurisprudence (Source : www.conseil-etat.fr)


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