Dans un arrêt du Conseil d’Etat n° 413797 en date du 17 juin 2019, le juge rappelle tout d’abord qu’un requérant n’est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d’une décision de rejet devenue définitive.
Néanmoins, le juge précise ensuite qu’une décision expresse ne peut être considérée comme définitive si, par son comportement, l’administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d’exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé.
Dans cette affaire, suite à une décision implicite de refus de réintégration du 9 avril 2016 de son administration, un agent a reçu un courriel le 19 mai 2016 et une lettre le 7 juin 2016 qui lui ont confirmé que l’instruction de son dossier était en cours et qu’il ferait prochainement l’objet d’un entretien.
De ce fait, le juge a donc considéré la requête de l’agent comme recevable, car les comportements de son administration avaient pu induire l’intéressé en erreur.
Au vu de ces éléments, il appartient aux collectivités et établissements publics de veiller, d’une part, continuellement à indiquer les délais et les voies de recours, et d’autre part, d’analyser préalablement à son envoi les conséquences qui pourraient résulter d’une décision confirmative de rejet.