A l’issue d’une procédure accélérée, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue ce jour, 7 août 2019, au Journal officiel de la République française. Elle concerne la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le projet de loi initial déposé par le Gouvernement comportait 33 articles.
Au final, après les discussions à l’assemblée nationale et au Sénat le travail en commission mixte paritaire la loi comprend 95 articles et est organisée autour des six titres :
  • Titre I : « Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics »,
  • Titre II : « Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines »,
  • Titre III : « Simplifier le cadre de gestion des agents publics »,
  • Titre IV : « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics »,
  • Titre V : « Renforcer l’égalité professionnelle »,
  • Titre VI : « Dispositions relatives à l’entrée en vigueur ».

Dans les prochaines semaines, il vous sera proposé sur le site du Centre de Gestion des analyses de la loi et ses effets sur le droit applicable à la fonction publique territoriale ainsi que les instances de gestion de dialogue social.

Des décrets devront être publiés dans les prochains mois afin de permettre l’application de la loi.

Sur les champs suivants, le texte prévoit le recours aux ordonnances :

  • la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique,
  • la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire,
  • la prise en charge des personnels des employeurs en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée, y compris les services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d’action,
  • les règles applicables aux agents publics relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d’origine non professionnelle ou professionnelle ainsi qu’aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics intervenant dans les dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
  • les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement par suite d’une altération de l’état de santé afin de favoriser le maintien dans l’emploi des agents publics ou leur retour à l’emploi,
  • les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du Code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions applicables au congé de maternité, adoption, naissance, paternité, accueil de l’enfant et au congé de proche aidant.

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