Dans un arrêt du Conseil d'Etat n° 426966 du 7 juin 2019, Mme A. c/ Commune de Saint-Genès-Champanelle, la haute juridiction a estimé que, lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans. Précisément, le Conseil d'Etat estime que l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme ne porte pas d’atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété protégé par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

A titre de rappel, l’article L. 111-5 du Code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »


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