Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le projet de décret relatif aux agents à temps non complet étend la possibilité pour les collectivités et établissements publics de recruter sur de tels postes.

A ce titre, le projet de décret supprime :

  • les seuils de création ;
  • la limitation de son recours à certains emplois ;
  • la limitation du nombre d’emplois à temps non complet en fonction de l’effectif budgétaire des emplois à temps complet.

Parallèlement à ces dispositions, le projet de décret procède à une homogénéisation des textes et à une suppression des incohérences (ex : références aux attentes de décrets déjà parus).

Par ailleurs, le projet de décret ajoute la création d’un article « 9 bis » qui prévoit que les agents à temps non complet pourront également bénéficier :

  • d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • d’un congé de validation des acquis de l’expérience ;
  • d’un congé pour bilan de compétences ;
  • d’un congé pour représentation syndicale ;
  • d’un congé de solidarité familiale ;
  • d’un congé de proche aidant ;
  • d’un congé pour accomplir une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle.

Pour les agents à temps non complet pris en charge par le Centre de Gestion, le projet de décret prévoit qu’il n’y aura plus une obligation que les postes proposés se trouvent dans le département.

De plus, le projet de décret comporte une suppression de la nécessité de saisir la Commission administrative paritaire en cas d’intégration de l’agent dans un cadre d’emplois.

Puis, le projet de décret prévoit un renforcement du droit des agents à temps non complet, notamment en précisant qu’en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, l’agent bénéficierait de son plein traitement jusqu’à l’expiration de son congé, et non plus pendant une durée de 3 mois.

Projet de décret


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