Conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le dispositif des nominations équilibrées dans l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique connaît quelques modifications.

Tout d’abord, le projet prévoit que le montant de la contribution unitaire, actuellement fixé à 90 000 €, serait ramené à 50 000 € pour les communes et les établissements publics de plus de 40 000 habitants.

Par ailleurs, le projet rabaisse à 40 000 habitants le seuil des collectivités et établissements publics qui seront obligés d’effectuer la déclaration annuelle comportant par emploi et type d’emploi le nombre de nominations, la répartition des services et le montant de la contribution.

Concernant la mise en œuvre de ces dispositions, elles seraient applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Projet de décret


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