Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité.
S'agissant des lignes directrices de gestion, le titre Ier du décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
28-10-2020 - Lignes directrices de gestion
En complément des éléments ci-dessus, le CdG62 vous invite à consulter le site Internet de la FNCDG sur lequel figure un guide d'accompagnement à l'élaboration des lignes directrices de gestion ainsi qu'un guide de fiches méthodologiques et de fiches actions.
Guide d'accompagnement à l'élaboration des lignes directrices de gestion (Source : www.fncdg.com)
L'imprimé "Lignes directrices de gestion" est également disponible au téléchargement dans la base documentaire de notre Extranet collectivités en cliquant sur le lien ci-dessous :