Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Entré en vigueur le 1er février 2020, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il abroge les dispositions du décret n° 2017-105 relatif au cumul d’activités en reprenant une grande majorité des articles, et étend son application aux agents contractuels mentionnés au II de l’article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Ce décret fixe la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire et précise l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis les agents.

Pour une création ou reprise d’entreprise, mais aussi lorsque l’agent a cessé ses fonctions, l’agent ne sera désormais plus tenu de présenter sa demande de cumul 3 mois avant le début de son activité. En effet, le décret indique uniquement que l’agent devra saisir son autorité hiérarchique avant le début de son activité.

Concernant la déclaration de cumul d’activités effectuée par les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, un modèle sera communiqué par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Par ailleurs, le décret détermine également les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative.

A ce titre, il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la HATVP est obligatoire pour ces deux types de demandes et détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

En corrélation avec l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qui fixe la liste des pièces à fournir, les nouvelles dispositions peuvent synthétiquement se résumer comme suit :

 

Quels sont les cas concernés par la saisine obligatoire de la HATVP ?

HATVP tableau controle deontologique

(Cliquez sur l’image pour voir le document complet) Source : www.hatvp.fr/

 

Pour les autres cas, quelle est la procédure de contrôle à respecter par l’autorité hiérarchique ?

HATVP tableau controle deontologique

(Cliquez sur l’image pour voir le document complet) Source : www.hatvp.fr/

 

Quels sont les éléments à fournir pour la procédure de contrôle ?

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Demande de l’agent auprès de l’autorité hiérarchique

  • Cumul d’activités dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise
  • Vérification de la compatibilité entre les fonctions exercées les 3 dernières années et la cessation définitive ou temporaire des fonctions afin d’assurer une activité privée lucrative
  1. La saisine initiale de l'agent informant l'autorité hiérarchique de son souhait d'exercer une activité privée et d'être placé, à ce titre, dans une position conforme à son statut ;
  2. Une copie du contrat d'engagement pour les agents contractuels ;
  3. Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant l'appréciation de la demande par l'autorité hiérarchique ;
  4. Le cas échéant, les statuts ou projets de statuts de l'entreprise que l'agent souhaite créer ou reprendre ;
  5. Le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale que l'agent souhaite rejoindre.

Saisine de la HATVP par l’autorité hiérarchique

  • Cumul d’activités dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise
  • Vérification de la compatibilité entre les fonctions exercées les 3 dernières années et la cessation définitive ou temporaire des fonctions afin d’assurer une activité privée lucrative
  1. Une lettre de saisine de la HATVP par l'administration indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée ;
  2. L'ensemble des pièces listées pour le cas « Demande de l’agent auprès de l’autorité hiérarchique » ;
  3. Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, le cas échéant, des liens entretenus dans le cadre de ces fonctions avec la personne morale que souhaite rejoindre ou reprendre l'agent ou avec tout autre entreprise privée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 432-13 du code pénal ;
  4. L'appréciation par l'autorité hiérarchique et, le cas échéant, de l'autorité dont relève l'agent ou a relevé au cours des 3 années précédant le début de l'activité privée envisagée, de la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions occupées ;
  5. Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent ;
  6. Lorsque la HATVP est saisie au titre de l'article 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 susvisé, l'avis du référent déontologue.

Saisine de la HATVP par l’autorité hiérarchique

  • Nomination d’un DGS d’une collectivité ou d’un EPCI de plus de 40 000 habitants qui exerce ou a exercé au cours des 3 dernières années une activité privée lucrative
  1. Une lettre de saisine de la HATVP par l'administration indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier ;
  2. Une description des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer l'intéressé ;
  3. Une description des fonctions exercées par l'intéressé dans le secteur privé au cours des 3 dernières années ;
  4. L'appréciation par l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi de la compatibilité des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer l'intéressé avec celles exercées dans le secteur privé au cours des 3 dernières années ;
  5. Le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale dans laquelle l'intéressé a exercé ;
  6. Le cas échéant, la copie du ou des contrats de travail signés par l'intéressé au cours des 3 dernières années ;
  7. Lorsque la HATVP est saisie au titre de l'article 5 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 susvisé, l'avis du référent déontologue.

Arrêté (Source : www.legifrance.gouv.fr)

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)


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