Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

Pour la fonction publique territoriale, le décret étend la possibilité, à l’issue d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, d'utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) sans que les nécessités de service soient opposées.

Désormais, les agents pourront de plein droit bénéficier des droits épargnés sur leur CET à l’issue :

• d’un congé de maternité ;
• d’un congé d’adoption ;
• d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• d’un congé de proche aidant ;
• d’un congé de solidarité familiale.

Les dispositions du décret précité entrent en vigueur le 1^er mai 2020 et sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le CET qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou de refus avant cette date.