Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

Pour la fonction publique territoriale, le décret étend la possibilité, à l’issue d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, d'utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) sans que les nécessités de service soient opposées.

Désormais, les agents pourront de plein droit bénéficier des droits épargnés sur leur CET à l’issue :

  • d’un congé de maternité ;
  • d’un congé d’adoption ;
  • d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • d’un congé de proche aidant ;
  • d’un congé de solidarité familiale.

Les dispositions du décret précité entrent en vigueur le 1er mai 2020 et sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le CET qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou de refus avant cette date.

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)

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