Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Publiée au Journal Officiel le 27 avril 2020, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle et défiscalisée pour les agents publics.

Cette prime pourra être versée par les administrations publiques à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire liée au covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

Elle sera exonérée :

  • d’impôt sur le revenu ;
  • de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
  • des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail.

Elle sera également exclue des ressources prises en compte pour :

  • le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;
  • l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

Les exonérations prévues ne se cumulent pas avec celles prévues à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime (exceptionnelle de pouvoir d’achat) versée tient compte des conditions de travail particulières liées à l'épidémie de COVID-19.

Néanmoins, même si le texte donne une idée sur les personnes susceptibles de bénéficier de la prime, il faudra attendre la publication d’un décret d’application pour obtenir toutes les modalités de son attribution.

En effet, la loi précise que « Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire… ».

Loi (Source : www.legifrance.gouv.fr)

 

Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

A titre de rappel, l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle et défiscalisée pour les agents publics.

Publié au Journal Officiel le 15 mai 2020, le décret précité apporte des informations sur les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)

 

Employeurs concernés

Le dispositif de ce décret concerne :

  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • les groupements d’intérêt public.

Article 1er du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020

 

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont :

  • les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  • les fonctionnaires et agents contractuels des groupements d’intérêt public ;
  • les personnels contractuels de droit privé des établissements publics.

Les différents bénéficiaires sont déterminés par l’autorité territoriale.

Articles 2 et 8 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020

 

Conditions d’attribution

Cette prime pourra être versée par les administrations publiques à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire liée au covid-19.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Pour les agents publics, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond.

Articles 3 et 8 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020

 

Montant et conditions de versement

Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. Cette prime n’est pas reconductible.

Le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

A titre indicatif, au sein de la fonction publique de l’Etat, la prime fera l’objet d’un versement unique et sera modulable selon 3 taux :

  • taux n °1 : 330 euros ;
  • taux n °2 : 660 euros ;
  • taux n° 3 : 1 000 euros.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle sera exonérée :

  • d’impôt sur le revenu ;
  • de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
  • des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail.

Elle sera également exclue des ressources prises en compte pour :

  • le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;
  • l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

Les exonérations prévues ne se cumulent pas avec celles prévues à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime (exceptionnelle de pouvoir d’achat) versée tient compte des conditions de travail particulières liées à l'épidémie de COVID-19.


La prime exceptionnelle instituée par le présent décret est exclusive :

  • de la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ;
  • de toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ;
  • des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020
Article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020


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