Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes

Ce décret entré en vigueur le 15 juin 2020 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

Conformément aux dispositions prévues par l’article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, le présent décret aligne les règles d’avancement exceptionnel applicables aux agents de la police municipale sur celles des agents de la police nationale.

Tout d’abord, il procède à un élargissement des promotions susceptibles d’être attribuées, à titre posthume, à un fonctionnaire de police municipale décédé en service en prévoyant désormais qu’il puisse désormais être promu à un cadre d’emplois supérieur.

Pour le dispositif concernant les fonctionnaires ayant accompli un acte de bravoure ou ayant été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à un échelon immédiatement supérieur ou au grade immédiatement supérieur.

De plus, s’ils ont été grièvement blessés lors de l’accomplissement de cet acte de bravoure, ils peuvent être nommés dans un cadre d’emplois supérieur.

Afin d’accompagner ces agents qui bénéficient d’un avancement à titre exceptionnel, l’accès à un nouveau cadre d’emplois ou un nouveau grade peut néanmoins être subordonné à l’accomplissement d’une formation selon les dispositions prévues par le statut particulier concerné.

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)


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