Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Ce décret entré en vigueur le 5 juillet 2020 vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée.
Tout d’abord, il établit une liste des territoires concernés par le dispositif, à savoir :
- La Guadeloupe ;
- La Guyane ;
- La Martinique ;
- La Réunion ;
- Mayotte ;
- Saint-Barthélemy ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les nouvelles modifications peuvent synthétiquement se résumer comme suit :
| Ancien dispositif | Nouveau dispositif | |
|---|---|---|
| Durée minimale de service ininterrompue exigée | 36 mois | 24 mois |
| Durée des congés dans la collectivité où se situe le centre des intérêts moraux et matériels | Maximum 65 jours consécutifs | Maximum 31 jours consécutifs |
| Frais de voyage | Remboursement | Prise en charge |
A titre transitoire, les fonctionnaires territoriaux qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent opter :
- Soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ;
- Soit pour l'application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret.