Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Ce décret entré en vigueur le 28 juin 2020 fixe les modalités de mise en oeuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) aux centres de formation des apprentis fixée par l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant.

Il s’applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 2 janvier 2020 et qui concernent des apprentis employés par les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, à l'exception de ceux qui sont la continuation d'un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation.

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)

Accueillir un apprenti (Source : www.cnfpt.fr)


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