FAQ - Gestion face à l’évolution de l’épidémie de COVID-19 (Mise à jour : 27-05-2021)
Suspension du délai de carence pour les congés de maladie au titre de la COVID-19 (Mise à jour : 04-06-2021)
Prise en charge des agents territoriaux vulnérables face à la COVID-19
Instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection à la COVID-19

 

 

FAQ - Gestion face à l’évolution de l’épidémie de COVID-19

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis à jour le 1er juin 2021 sa FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de COVID-19

Elle comporte certaines mesures, notamment celles relatives :

  • A l’obligation du port du masque

Le masque doit appartenir à l’une des catégories mentionnées au III de l’annexe 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié : attention, le masque en tissu est exclu. Lorsque le port du masque est impossible, la DGCL recommande de respecter une distanciation de deux mètres.

  • A l’organisation du travail pour les agents en présentiel
  • A la sécurité des agents lors de la pause méridienne

La restauration administrative s’organise dans le cadre du Protocole « organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise », actualisé le 23 mars 2021

  • Aux agents vulnérables

Les nouveaux critères de vulnérabilité
Les modalités de prise en charge des agents vulnérables
Tableau récapitulatif relatif à l’application ou non de la suspension du délai de carence pour le traitement et les IJ à l’agent affilié à l’IRCANTEC

  • A la situation des agents au regard de la modification des dates de congés scolaires et de la fermeture temporaire des établissements d’accueil de leurs enfants
  • Aux modalités de gestion des agents positifs à la COVID-19

Suspension du délai de carence pour les congés de maladie au titre de la COVID-19

  • Aux modalités de mise en place du télétravail

Les réunions en présentiel doivent être évitées autant que possible. Lorsqu’elles sont indispensables, la DGCL recommande de les limiter à 6 participants au maximum.

  • A la stratégie nationale de vaccination
  • Aux conditions de réunion à distance des instances locales de dialogue social
  • A l’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection à la Covid-19

La FAQ de la DGCL rappelle notamment quelle est l’instance à saisir pour l’instruction d’une demande de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection à la Covid-19 selon que l’agent est affilié au régime de la CNRACL ou de l’IRCANTEC.

Instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection à la COVID-19

 

Suspension du délai de carence pour les congés de maladie au titre de la COVID-19

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la COVID-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19

Entré en vigueur le 10 janvier 2021, le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021, pris pour l’application de l’article 217 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, détermine les conditions de mise en œuvre de la dérogation temporaire à l'application d'une journée de carence aux congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics.

Entré en vigueur le 1er janvier 2021, le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoit de ne pas appliquer le délai de carence aux agents publics affiliés à l’IRCANTEC, pour permettre le versement des indemnités journalières (IJ) dès le premier jour d'arrêt. Pour les agents présentant des symptômes à la Covid-19 et les agents positifs à la Covid-19, l’entrée en vigueur débutera le 10 janvier 2021.

Articles 1 et 12 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

 

Durée d'application

La dérogation à l’application de la journée de carence s'applique du 2 juin 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sans effet rétroactif.

Article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021

Le décret n° 2021-13 précité autorise, jusqu'au 1er juin 2021 inclus, le versement d’IJ dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de Covid-19.

Article 12 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 modifié
Article 1 du décret n° 2021-271 du 11 mars 2021

Précisions

Attention : Les conditions générales d’application de la journée de carence ne changent pas pour les congés de maladie autre que celle de la Covid-19.

Pour obtenir l’arrêt de travail dérogatoire, l’agent doit se déclarer en ligne via le téléservice « declare.ameli.fr » mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie (procédure prévue par l'article 3 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021).

Si un agent public positif à la Covid-19 placé en congé de maladie ordinaire (CMO) fournit à son employeur un arrêt de travail établi par son médecin traitant : application de la journée de carence, car le texte fait uniquement référence à l’arrêt de travail télédéclaré.

Rappel : La procédure à suivre en fonction de la situation des agents face à la Covid-19 est consultable via le lien suivant : FAQ - Gestion face à l’évolution de l’épidémie de COVID-19

 

Tableau récapitulatif relatif à l’application ou non de la suspension de la journée de carence à l’agent affilié à la CNRACL

Rappel : Si un agent est placé en autorisation spéciale d’absence : non application de la journée de carence car il ne se trouve pas en maladie.

Journée de carencePrécisionsRéférences
Agent positif à la Covid-19 en CMO présentant un arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie Non application Présentation par l’agent d’un arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie (télédéclaration) Article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021
FAQ de la DGCL mise à jour le 1er juin 2021
Agent présentant des symptômes d’infection à la Covid-19 Si agent placé en CMO : application Aucun texte ne prévoit la suspension de la journée de carence dans ces situations I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Agent "cas contact" Si agent placé en CMO : application
Agent "vulnérable" Si agent placé en CMO : application

NB: La FAQ de la DGCL mise à jour le 1er juin 2021 et l’assurance maladie rappellent que les agents affiliés à la CNRACL ne bénéficient pas du versement d’indemnités journalières (IJ). L’employeur ne pourra donc pas obtenir le remboursement de ces indemnités pour ces agents.

FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de COVID-19 (Source : www.collectivites-locales.gouv.fr)
Covid-19 : dispositif d’indemnisation des interruptions de travail (Source : www.ameli.fr)
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Source : www.legifrance.gouv.fr)

 

Tableau récapitulatif relatif à l’application ou non de la suspension du délai de carence pour le traitement et les IJ à l’agent affilié à l’IRCANTEC

Rappel : Si un agent est placé en autorisation spéciale d’absence : non application du délai de carence pour le traitement et les IJ car il ne se trouve pas en maladie.

Délai de carencePrécisionsRéférences
Agent positif à la Covid-19 en CMO présentant un arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie Non application Présentation par l’agent d’un arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie (télédéclaration) Traitement : Article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021
FAQ de la DGCL mise à jour le 1er juin 2021

IJ : articles 1 et 3 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021
Agent présentant des symptômes d’infection à la Covid-19 Traitement : Si agent placé en CMO : application

IJ : Si agent placé en CMO : non application
Traitement : aucun texte ne prévoit la suspension dans cette situation

IJ : Conditions cumulatives :
- Faire un test Covid dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test
- Fournir un arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie (télédéclaration)
Traitement : I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

IJ : articles 1 et 3 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021

Demande d’arrêt de travail dans l’attente des résultats d’un test Covid : ouverture d’un téléservice (Source : www.ameli.fr)

Agent "vulnérable" Traitement : Si agent placé en CMO : application

IJ : Si agent placé en CMO : non application
Traitement : aucun texte ne prévoit la suspension dans cette situation

IJ : L’assurance maladie précise que l’agent vulnérable, qui ne peut ni bénéficier des mesures de protection renforcées sur son lieu de travail, ni télétravailler, peut obtenir un arrêt de travail d'un médecin ou directement depuis le téléservice « declare.ameli.fr » pour être indemnisé
Traitement : I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

IJ : articles 1 et 3 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021

Covid-19 : dispositif d’indemnisation des interruptions de travail (Source : www.ameli.fr)



Agent "cas contact" Traitement : Si agent cas contact placé en CMO : application

IJ : Si agent placé en CMO : non application
Traitement : aucun texte ne prévoit la suspension dans cette situation

IJ : L’agent remet à son employeur soit :
- le document transmis par les équipes du « contact tracing » de l’assurance maladie
- un certificat du médecin attestant du statut « cas contact »
- l’arrêt de travail dérogatoire après télédéclaration
Agent contraint d’assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en cas de fermeture de l’établissement d’accueil Traitement : Si agent est en CMO : application

IJ : Si agent placé en CMO : non application
Traitement : aucun texte ne prévoit la suspension dans cette situation

IJ : Recommandations de la DGCL (FAQ 1er juin 2021) :
L’agent fournit à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il n’a pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des parents assurant la garde de son enfant

Conseil : Même si la FAQ de la DGCL ne le mentionne plus pour la garde des enfants à la suite de la fermeture de l’établissement d’accueil, nous vous recommandons de continuer de demander un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est cas contact.
Agent en isolement suite à un déplacement pour motif impérieux hors France métropolitaine Traitement : Si agent est en CMO : application

IJ : Si agent placé en CMO : non application
L’agent remet à son employeur un arrêt de travail pour cause d’isolement après télédéclaration sur le site « declare.ameli.fr. »

Cette mesure est applicable aux arrêts prescrits à compter du 22 février 2021
Traitement : I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

IJ : articles 1 et 3 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021

Article 2 du décret n° 2021-271 du 11 mars 2021

Article 57-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020

Article 56-2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

Article 56-3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

Covid-19 : dispositif d’indemnisation des interruptions de travail (Source : www.ameli.fr)

 

Rappel du dispositif de droit commun de remboursement des IJ : L’arrêt de travail et les justificatifs présentés ci-dessus seront communiqués à l’autorité territoriale qui transmettra les données de paie nécessaires pour le calcul des indemnités journalières (par télédéclaration selon les procédures habituellement employées). La récupération des indemnités journalières s’effectuera soit par subrogation, directement perçues par l’employeur, soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues. Nous vous conseillons de recourir à la subrogation pour éviter de vous confronter, notamment en raison de la crise sanitaire, à des complications administratives (réception des éléments par l’agent, déduction des montants…).

Conseil pour la gestion d’un agent « cas contact » et d’un agent contraint d’assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en cas de fermeture de l’établissement d’accueil : Si les justificatifs indiqués dans le tableau ne suffisent pas pour bénéficier du remboursement des IJ sans délai de carence, il est recommandé d’inviter l’agent à se télédéclarer en ligne en application de la procédure définie à l'article 3 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021.

 

Références

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Source : www.legifrance.gouv.fr)
FAQ de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 mise à jour le 1er juin 2021 (Source : www.collectivites-locales.gouv.fr)
Demande d’arrêt de travail dans l’attente des résultats d’un test Covid : ouverture d’un téléservice (Source : www.ameli.fr)
Covid-19 : dispositif d’indemnisation des interruptions de travail (Source : www.ameli.fr)
Article 217 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Source : www.legifrance.gouv.fr)

 

Prise en charge des agents territoriaux vulnérables face à la COVID-19

Rappel : De nouveaux critères de vulnérabilité ont été définis par l’article 1er du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés.

La FAQ de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 mise à jour le 1er juin 2021 rappelle ces nouveaux critères de vulnérabilité et apporte ses recommandations quant aux modalités de prise en charge des agents vulnérables.

 

Les nouveaux critères de vulnérabilité

  1. Etre âgé de 65 ans et plus ;
  2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  8. Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11. Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
  12. Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Article 1er du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020
Page 3 de la FAQ de la DGCL mise à jour le 1er juin 2021

 

Les modalités de prise en charge des agents vulnérables

 

Schéma récapitulatif relatif à la prise en charge des agents vulnérables face à la Covid-19

 

* Attention : En lien avec le médecin de prévention, ces aménagements de poste sont décidés dans le strict respect des mesures de protection précisées par les dispositions du 2° de l’article 1er du décret du 10 novembre 2020 et rappelées par la DGCL dans sa FAQ mise à jour le 1er juin 2021, à savoir :

  • L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
  • L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé
  • Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'éviter les heures d'affluence ;
  • La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

 

Références

FAQ de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 mise à jour le 1er juin 2021 (Source : www.collectivites-locales.gouv.fr)
Circulaire du Premier Ministre du 1er septembre 2020 relative à l'évolution de l'épidémie de Covid-19 (Source : www.transformation.gouv.fr)
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Source : www.legifrance.gouv.fr)

 

Instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection à la COVID-19

Note d’information de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du 5 février 2021 relative aux modalités d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Cette note précise les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection à la Covid-19. Elle apporte également ses recommandations quant à l’instruction des demandes requérant l’avis d’une commission de réforme.

Attention : Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection à la Covid-19 sont instruites dans le cadre juridique de droit commun en matière de maladie professionnelle. Ces demandes ne peuvent donc être présentées au titre de l’accident de service.

Cas de l’agent ayant déposé une demande de reconnaissance d’imputabilité au service de pathologies liées à une infection à la Covid-19 au titre de l’accident de service :

  • Si, avant la publication de la note d’information de la DGCL du 5 février 2021, sa demande a été acceptée : il convient, au regard du principe de sécurité juridique, de ne pas remettre en cause cette décision.
  • Si sa demande a été refusée : un nouveau dossier de reconnaissance d’imputabilité au titre de la maladie professionnelle peut être déposé.
  • S’il n’a pas encore été statué sur sa demande : l’autorité territoriale informe l’agent que sa demande sera traitée au titre de la maladie professionnelle.

Les demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection à la Covid-19 contractées avant la création du tableau n° 100 par le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 précité sont recevables. En effet, l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-1445 du 25 novembre 2020 permet, à titre dérogatoire, de les reconnaître en maladie professionnelle et de donner lieu à une prise en charge au titre d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), d’une allocation temporaire d’invalidité et d’une rente viagère d’invalidité.

 

Tableau récapitulatif relatif à l’instruction de la demande d’un agent affilié à la CNRACL

 

SituationsAutorité à saisir pour avisPrécisionsRéférences
Agent dont la pathologie n’est pas inscrite au tableau n° 100 affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 Saisine, dans les conditions de droit commun, de la commission de réforme compétente Pour les affections non prévues au tableau, des indications figurent au paragraphe 1.2 de la note d’information de la DGCL Note d’information de la DGCL du 5 février 2021

Saisine de la commission de réforme : 3° de l’article 37-6 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Agent dont la pathologie est inscrite à ce tableau n° 100 mais qui ne satisfait pas aux conditions de la colonne 2 et/ou de la colonne 3 de ce tableau Conditions de ce tableau n° 100 non remplies, c’est-à-dire :
- Pour la colonne 2 : affection constatée plus de 14 jours après la fin de l’exposition au risque ;
- Pour la colonne 3 : travaux non désignés dans la liste limitative des travaux
Agent dont la pathologie correspond aux affections désignées par ce tableau n° 100 et aux conditions de ce tableau Médecin de prévention Rappel : il n’y a pas lieu de saisir la commission de réforme quand le médecin de prévention indique que la maladie correspond aux affections désignées dans la 1ère colonne du tableau n° 100 et qu’elle satisfait aux autres conditions de ce tableau. Dans tous les autres cas, la commission de réforme compétente est saisie pour avis. Note d’information de la DGCL du 5 février 2021

Références du rappel : articles 37-6 et 37-7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Conseil : Dans les situations qui ne sont pas mentionnées dans le tableau récapitulatif précédant, en cas de doute sur l’imputabilité au service, il est recommandé de consulter le médecin de prévention et/ou la commission de réforme.

Le recours par la commission de réforme à un avis sapiteur ou aux éléments de doctrine du CRRMP unique n’a pas pour effet d’allonger les délais d’instruction dont dispose l’autorité territoriale pour se prononcer sur la demande d’imputabilité au service de la maladie de l’agent.

Rappel : L’autorité territoriale a un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur l’imputabilité au service de la pathologie. Elle dispose d’un délai supplémentaire de trois mois en cas d’expertise médicale et/ou de saisine de la commission de réforme.

Au terme de ces délais, si l’instruction de la demande n’est pas terminée, l’autorité territoriale place l’agent concerné, à titre provisoire, en CITIS en application de l’article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précité.

 

Tableau récapitulatif relatif à l’instruction de la demande d’un agent affilié à l’IRCANTEC

 

SituationsOrganisme à saisir pour avisRéférences
Agent ne remplissant pas les conditions du tableau n° 100 affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 mais atteint d’une forme sévère respiratoire de la Covid-19 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

La CPAM transmettra ensuite au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique
Note d’information de la DGCL du 5 février 2021

Saisine du CRRMP : Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020

Code de la sécurité sociale

Maladie professionnelle : droits et démarches (Source : www.ameli.fr)

Accueil - CNAM (Source : www.ameli.fr)
Agent atteint d’une forme grave non respiratoire de la Covid-19, au titre des affections hors tableau
Agent dont la pathologie correspond aux affections désignées par ce tableau n° 100 et aux conditions de ce tableau CPAM Code de la sécurité sociale

Maladie professionnelle : droits et démarches (Source : www.ameli.fr)

Accueil - CNAM (Source : www.ameli.fr)

 

Références

Note de la DGCL du 5 février 2021 relative aux modalités d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Ordonnance n° 2020-1445 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code de la sécurité sociale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Maladie professionnelle : droits et démarches (Source : www.ameli.fr)
Accueil - CNAM (Source : www.ameli.fr)


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