Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Applicable depuis le 12 avril 2020, le décret actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de tirer les conséquences de l'adoption de la loi de transformation de la fonction publique qui a introduit les dispositions du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.

Il précise également les deux délais s'imposant aux employeurs publics et relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs.

A ce titre, il indique que :

  • pour le calcul du taux d'emploi mentionné au I de l'article 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée ;
  • au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.

Les dispositions du présent décret sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.

Enfin, le décret supprime la référence aux sections du fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

 

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)


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