Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Applicable depuis le 21 mai 2020, ce décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires.
Définition
Le décret définit les heures complémentaires comme les heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail (35 heures).
Article 1er du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020
Rémunération
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
Le décret rappelle également que les heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions prévues par l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement.
Articles 2 et 6 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020
Majoration
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation.
Dès lors, le taux de majoration des heures complémentaires est de :
- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ;
- 25 % pour les heures suivantes.
Notas : Le recours à la majoration reste une faculté pour la collectivité ou l’établissement public, et non une obligation.
Si votre collectivité ou votre établissement public a déjà délibéré sur le système des heures complémentaires et qu’elle envisage de prendre une nouvelle délibération qui portera uniquement sur la majoration, une saisine du comité technique ne sera pas nécessaire (avis de la Préfecture du Pas-de-Calais).
Articles 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020
Moyens de contrôle
Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies.
S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.
Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.
Article 3 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020