Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Applicable depuis le 16 mai 2020, ce décret précise les modalités d'accès des fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail aux corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure.

A ce titre, il précise :

  • les bénéficiaires ;
  • les conditions à remplir, notamment la durée de services publics exigée des candidats au détachement ;
  • la procédure de dépôt et sélection des candidatures ;
  • la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ;
  • les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement et à l’intégration ;
  • le déroulement de la période de détachement et les modalités de formation.

Les dispositions concernant la fonction publique territoriale figurent au sein des articles 1, 16 à 30, et 45 à 47.

 

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)


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