Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Ce décret procède à la modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique.

Il est applicable depuis le 8 mai 2020, à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires qui s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 

Congé parental

 

Anciennes dispositionsNouvelles dispositions
Durée des périodes accordées 6 mois renouvelables 2 à 6 mois renouvelables
Demande de renouvellement 2 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours 1 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours
Entretien avant la réintégration 6 mois au moins avant la réintégration 4 semaines au moins avant la réintégration
Demande du fonctionnaire d’écourter son congé parental Justification par un motif grave Suppression de la nécessité de justifier d’un motif grave

 

Disponibilité pour élever un enfant

 

Anciennes dispositionsNouvelles dispositions
Accordée de droit à la demande du fonctionnaire pour élever un enfant Agé de moins de 8 ans Agé de moins de 12 ans

 

Prise en compte pour les droits à avancement d’échelon et de grade

Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires concernés dans les conditions prévues par les articles 72 et 75-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

 

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)


L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF