Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ce décret apporte des précisions sur les modalités de partage du supplément familial de traitement (SFT).
Applicable depuis le 12 novembre 2020, le décret rappelle tout d’abord que, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les deux parents lorsque :
- les parents en ont fait la demande conjointe ;
- les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.
Concernant la demande conjointe de partage, le décret précise que les parents ne peuvent remettre en cause les modalités choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.
De plus, le texte indique que pour le partage de la garde de l’enfant, le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.
Par ailleurs, lorsque l’ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander que le SFT qui lui est dû soit calculé sur la base de l’indice de traitement de l’ancien conjoint. Le montant du SFT est alors égal au montant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
Le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d’enfants à sa charge dans les conditions suivantes :
- chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
- les autres enfants à charge comptent pour 1.