Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

Applicable depuis le 1er octobre 2020, ce décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

 

Objet

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut instituer une prime « Grand âge » qui reconnaît l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.

 

Bénéficiaires

  • Les fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique ;
  • Les agents contractuels exerçant des fonctions similaires.

Pour en bénéficier, les fonctions doivent être exercées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

 

Montant de la prime

Le montant brut mensuel de la prime est fixé à 118 euros.

 

Modalités de versement

La prime est versée mensuellement à terme échu.

Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.

La prime peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.

Rappel : Pour les bénéficiaires, ne pas oublier de prendre un arrêté individuel pour l’attribution.

 

Décret (Source : www.legifrance.gouv.fr)


L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF