Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Publié le 9 avril 2021 au Journal officiel de la République française, ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361, afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1^er janvier 2021.

Entrée en vigueur : le décret n° 2021-406 précité entre en vigueur le 1^er avril 2021, donc avec un effet rétroactif.

Bénéficiaires : cette revalorisation s’applique donc au bénéfice des agents de catégorie C qui ont un indice brut 354 à 361.

Le décret n° 2021-406 précité modifie en conséquence le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique.

Références

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique