Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Publié le 9 avril 2021 au Journal officiel de la République française, ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361, afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.

Entrée en vigueur : le décret n° 2021-406 précité entre en vigueur le 1er avril 2021, donc avec un effet rétroactif.

Bénéficiaires : cette revalorisation s’applique donc au bénéfice des agents de catégorie C qui ont un indice brut 354 à 361.

Indices brutsAnciens indices majorésNouveaux indices majorés
354 330 332
355 331 333
356 332 334
357 332 334
358 333 335
359 334 335
360 335 336
361 335 336

Le décret n° 2021-406 précité modifie en conséquence le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique.

 

Références

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique


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