Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Publié au Journal officiel de la République française le 30 mars 2021, le décret n° 2021-340 précité modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales (CT) et les établissements publics (EP) en relevant pour l'étendre aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret n° 2021-340 précité s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.
Tableau synthétique de ce dispositif
| Bénéficiaires de cette aide exceptionnelle forfaitaire | Montant de cette aide | Période d'éligibilité à cette aide | Précisions | Références |
|---|---|---|---|---|
| CT et EP en relevant employeurs d'apprentis | 3 000 euros | Contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 | Cette aide de 3 000 euros est versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 | Articles 1 et 3 du décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 modifié |
Cette aide est versée, pour le compte de l’État, par l'agence de services et de paiement.
Article 2 du décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020
Pour plus d’informations sur l’attribution de cette aide, vous pouvez consulter le site de l’agence de services et de paiement : ASP (Source : www.asp-public.fr)
Références
Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant (Source : www.legifrance.gouv.fr)